GARANTIE DE CONFORMITÉ LÉGALE

  1. Tous les Produits neufs vendus sur le Site sont couverts par la Garantie Légale de Conformité prévue par l’art. 128-135 du Code de la consommation (“Garantie Légale”). Les Produits d’occasion et reconditionnés sont couverts par la Garantie Légale de Conformité prévue par l’art. 128-135 du Code de la consommation, mais la durée de la garantie est réduite à 1 (un) an (au lieu de 2 ans comme l’exigent les articles précités pour les produits neufs).

 

  1. La Garantie Légale est réservée aux consommateurs. Par conséquent, elle ne s’applique qu’aux Clients ayant effectué un achat sur le Site à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle exercée.

 

  1. Abbruzzami est responsable envers le consommateur de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit et qui survient dans les deux ans suivant cette livraison (sauf pour les produits d’occasion et reconditionnés, comme indiqué ci-dessus). Le défaut de conformité doit être signalé au vendeur, sous peine de déchéance de la garantie, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été découvert. Sauf preuve contraire, il est présumé que le défaut de conformité intervenu dans les six mois suivant la délivrance des produits existait déjà à cette date, sauf si cette hypothèse est incompatible avec la nature du produit ou avec la nature du défaut de conformité. A partir du septième mois suivant la livraison du produit, il appartiendra au consommateur de prouver que le défaut de conformité existait déjà au moment de la livraison de celui-ci.

 

  1. Afin de bénéficier de la Garantie Légale, le Client devra donc préalablement justifier de la date d’achat et de livraison de la marchandise. Il est donc conseillé au Client, aux fins de ce justificatif, de conserver le justificatif d’achat, ainsi que le DDT ou tout autre document pouvant attester la date de l’achat (par exemple le relevé de carte bancaire ou relevé bancaire).

 

  1. Toutes pannes ou dysfonctionnements causés par des événements accidentels ou par la responsabilité du Client ou par une utilisation du produit non conforme à son usage prévu et/ou tel que prévu dans la documentation technique jointe au produit sont exclus du champ d’application des mentions légales. Garantie.

 

  1. En cas de défaut de conformité dûment signalé dans les délais, le Client a droit : à titre principal, à la réparation ou au remplacement gratuit du bien, à son choix, sauf si le recours demandé est objectivement impossible ou excessivement onéreux par rapport à L’autre;

 

accessoirement (dans le cas où la réparation ou le remplacement est impossible ou excessivement coûteux ou la réparation ou le remplacement n’a pas été effectué dans des délais raisonnables ou la réparation ou le remplacement précédemment effectué a causé un inconvénient important au consommateur) à la réduction du prix ou la résiliation du contrat, à son choix.

 

Le recours demandé est excessivement lourd s’il impose des dépenses déraisonnables au vendeur par rapport aux recours alternatifs qui peuvent être mis en œuvre, compte tenu (i) de la valeur qu’aurait l’actif s’il n’y avait pas de défaut de conformité ; (ii) l’étendue du défaut de conformité ; (iii) la possibilité que le recours alternatif puisse être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.

 

  1. Si un produit acheté sur le Site, pendant la période de validité de la Garantie Légale, manifeste ce qui pourrait être un défaut de conformité, le Client doit envoyer à Abbruzzami une communication spécifique, en utilisant le Service Client en Ligne, Abbruzzami se réserve le droit de demander le Client de joindre à la demande le reçu d’achat et/ou le DDT ou tout autre document prouvant la date de l’achat. Le Service Client répondra dans les plus brefs délais à la communication du Client, en indiquant les prochaines étapes à suivre.

 

GARANTIE CONVENTIONNELLE SUPPLÉMENTAIRE DU FABRICANT

Tous les produits vendus sur Daxedstore.fr, en plus d’être couverts par la Garantie Légale, sont couverts par la Garantie Fabricant. La Garantie Constructeur s’ajoute mais ne se substitue pas à la Garantie Légale de 24 mois qui est due de plein droit au consommateur, dans les conditions prévues par la loi. La durée, l’extension territoriale et les modalités d’application de cette garantie sont indiquées dans le formulaire approprié, établi par le fabricant. Si le Client décide de se prévaloir de la Garantie Fabricant, le consommateur pourra identifier, grâce au support client de Daxedstore.com ou celui du Fabricant lui-même, le Centre d’Assistance Technique agréé le plus proche de sa zone géographique.